# Textes fiscaux de référence — Contrôle fiscal

## Code Général des Impôts (CGI)

### Résultat fiscal et charges déductibles

**Art. 38-1 CGI** — Bénéfice imposable
> Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises.

**Art. 38-2 CGI** — Variation d'actif net
> Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par l'exploitant.

**Art. 39-1 CGI** — Charges déductibles
> Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :
> 1° Les frais généraux de toute nature [...]
> 2° Les amortissements réellement effectués [...]
> 3° Les intérêts servis aux associés [...] dans la limite du TMPV

**Art. 39-1-1° CGI** — Conditions de déductibilité des frais généraux
Les charges sont déductibles si elles sont :
- Engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation
- Correspondent à une charge effective et sont appuyées de justificatifs
- Se traduisent par une diminution de l'actif net
- Comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées

**Art. 39-1-2° CGI** — Amortissements
> Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

**Art. 39-1-4° CGI** — IS non déductible
> L'impôt sur les sociétés n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.

### Taux IS

**Art. 219-I CGI** — Taux normal
> Le taux normal de l'IS est fixé à 25%.

**Art. 219-I-b CGI** — Taux réduit PME
> Pour les redevables ayant un CA < 10 M, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques : taux réduit de 15% dans la limite de 42 500 de bénéfice.

Pour un exercice de moins de 12 mois :
> Le plafond de 42 500 est ajusté au prorata de la durée de l'exercice.
> Calcul : 42 500 x (nombre de jours / 365)

### TVA

**Art. 293 B CGI** — Franchise en base
> Les assujettis établis en France [...] dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
> - 36 800 pour les prestations de services
> (seuil majoré : 39 100)

**Art. 283-2 CGI** — Autoliquidation
> Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par le preneur.

### Compte courant d'associé

**Art. 39-1-3° CGI** — Intérêts des comptes courants
> Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital [...] dans la limite du taux moyen des prêts à taux variable.

**Art. 212 CGI** — Plafonnement intérêts
> Les intérêts servis aux associés [...] ne sont déductibles que dans la mesure où le capital a été entièrement libéré.

### Pénalités

**Art. 1727 CGI** — Intérêts de retard
> L'intérêt de retard est calculé au taux de 0,20 % par mois. Il s'applique de plein droit.
> Période : du premier jour du mois suivant l'exigibilité jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

**Art. 1729 CGI** — Majorations
> a) Manquement délibéré : majoration de 40%
> b) Manoeuvres frauduleuses : majoration de 80%
> c) Abus de droit : majoration de 80%

**Art. 1758 A CGI** — Insuffisance de déclaration
> 10% en cas d'insuffisance de déclaration de bonne foi.

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## BOFiP — Doctrine administrative

### Bureau à domicile

**BOI-BIC-CHG-40-20-10 § 90-110**

Charges déductibles au prorata de la surface professionnelle :
- Loyer ou charges de copropriété
- Taxe foncière (part occupant)
- Assurance habitation (part pro)
- Électricité, chauffage
- Internet (part pro)

Charges NON déductibles :
- Remboursement du capital d'emprunt immobilier
- Taxe d'habitation (supprimée)
- Charges strictement personnelles

**Calcul de la quote-part** :
```
Quote-part = Surface bureau / Surface totale logement
```
Le vérificateur exigera :
- Plan du logement ou attestation de surface
- Factures nominatives pour chaque charge
- Cohérence de la surface dédiée avec l'activité

### Charges pré-constitution

**BOI-IS-BASE-30-10 § 20**
> Les dépenses exposées pour le compte d'une société en formation peuvent être reprises par celle-ci après immatriculation, à condition que cette reprise soit prévue dans les statuts ou dans un acte ultérieur.

Conditions cumulatives :
1. Dépenses engagées avant l'immatriculation
2. Pour le compte de la société en formation
3. Reprises dans les 6 mois de l'immatriculation
4. Annexées à l'état des actes accomplis

### Acte anormal de gestion

**Jurisprudence CE**
> L'acte anormal de gestion est celui par lequel l'entreprise renonce à un profit ou assume une charge étrangère à son intérêt propre.

Indices d'anormalité :
- Charges sans lien avec l'activité
- Avantages consentis à l'associé sans contrepartie
- Charges manifestement excessives

En SASU/EURL, le risque est renforcé car :
- Pas de séparation naturelle dirigeant/société
- Charges personnelles facilement mêlées aux charges sociales
- Contrôle accru sur le compte 455

### Conversion devises

**BOI-BIC-CHG-40-60 § 50**
> Les charges en devises étrangères sont converties au taux de change du jour de l'opération.
> Par simplification, le taux moyen de la période peut être accepté pour les opérations récurrentes.

Le vérificateur peut accepter :
- Taux BCE du jour de chaque opération (méthode stricte)
- Taux moyen mensuel BCE (simplification courante)
- Taux moyen annuel BCE (si variations faibles)

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## Procédure de contrôle fiscal

### Phases du contrôle (art. L. 13 et suivants du LPF)

1. **Avis de vérification** (art. L. 47 LPF) : préavis minimum 2 jours ouvrés
2. **Examen du FEC** (art. L. 47 A-I LPF) : remise obligatoire sous 15 jours
3. **Vérification de comptabilité** (art. L. 13 LPF) : sur place, au siège
4. **Proposition de rectification** (art. L. 57 LPF) : notification des redressements
5. **Réponse du contribuable** (30 jours, prolongeable 30 jours)
6. **Réponse aux observations** : confirmation ou abandon par le vérificateur
7. **Commission départementale** : en cas de désaccord persistant
8. **Mise en recouvrement** : émission de l'avis d'imposition

### Garanties du contribuable

- Droit à un débat oral et contradictoire (art. L. 47 LPF)
- Charte du contribuable vérifié
- Recours hiérarchique (interlocuteur départemental)
- Saisine de la commission départementale des impôts
- Durée maximale du contrôle : 3 mois pour les PME (art. L. 52 LPF)

### Prescription

- **Délai de reprise** : 3 ans (art. L. 169 LPF)
- **Délai étendu** : 10 ans en cas de découverte d'activité occulte
