# Contrat de Mariage — Séparation de Biens

[PROJET — À SOUMETTRE AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE]

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**Base légale** : articles 1536 à 1543 du Code civil

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## L'AN {{annee}}, LE {{date}}

Devant Maître {{notaire.nom}}, notaire à {{notaire.ville}} ({{notaire.departement}}), soussigné,

## ONT COMPARU

### FUTUR ÉPOUX

**{{epoux.civilite}} {{epoux.nom}} {{epoux.prenom}}**, né le {{epoux.date_naissance}} à {{epoux.lieu_naissance}} ({{epoux.departement_naissance}}),
de nationalité {{epoux.nationalite}},
demeurant {{epoux.adresse}},
exerçant la profession de {{epoux.profession}}.

### FUTURE ÉPOUSE

**{{epouse.civilite}} {{epouse.nom}} {{epouse.prenom}}**, née le {{epouse.date_naissance}} à {{epouse.lieu_naissance}} ({{epouse.departement_naissance}}),
de nationalité {{epouse.nationalite}},
demeurant {{epouse.adresse}},
exerçant la profession de {{epouse.profession}}.

Ci-après dénommés « les Futurs Époux ».

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## EXPOSÉ

Les Futurs Époux déclarent vouloir se marier le {{mariage.date}} à la mairie de {{mariage.lieu}} et souhaitent, préalablement à leur union, régler leur régime matrimonial.

Après mûre réflexion et après avoir été informés par le notaire des conséquences de leur choix, les Futurs Époux ont décidé d'adopter le régime de la **séparation de biens**.

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## TITRE I — RÉGIME MATRIMONIAL

### ARTICLE 1 — Adoption du régime de séparation de biens

Les Futurs Époux déclarent adopter le régime de la **séparation de biens** tel qu'il est établi par les articles 1536 et suivants du Code civil.

### ARTICLE 2 — Séparation des patrimoines

Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance, la libre administration et la libre disposition de ses biens personnels, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

Chacun des époux reste seul tenu de ses dettes personnelles, nées avant ou pendant le mariage.

### ARTICLE 3 — Preuve de propriété

Chaque époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir **indivisément par moitié** (art. 1538 al. 3 C. civ.).

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## TITRE II — CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

### ARTICLE 4 — Charges du mariage

Chaque époux contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives (art. 214 C. civ.).

*(Variante : contribution à parts égales / proportionnelle aux revenus / l'un des époux assume la totalité du logement, etc.)*

Les Futurs Époux conviennent que cette contribution s'effectuera de la manière suivante :

{{charges.modalites}}

### ARTICLE 5 — Compte joint

Les époux pourront ouvrir un ou plusieurs comptes joints pour les dépenses du ménage. Les fonds déposés sur ces comptes sont réputés appartenir à chacun par moitié.

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## TITRE III — LOGEMENT DE LA FAMILLE

### ARTICLE 6 — Protection du logement

Conformément à l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Cette disposition est d'ordre public et s'applique quel que soit le régime matrimonial.

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## TITRE IV — CLAUSES OPTIONNELLES

### ARTICLE 7 — Clause de préciput

*(Permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant le partage de la succession)*

☐ **Sans clause de préciput** (option par défaut)

☐ **Avec clause de préciput** : En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le survivant aura le droit de prélever, avant tout partage et hors part, les biens suivants :

{{preciput.biens}}

*(Exemples : le logement commun, les meubles meublants, un véhicule, une somme d'argent, etc.)*

Cette clause est révocable par changement de régime matrimonial.

### ARTICLE 8 — Clause de société d'acquêts

*(Crée une petite communauté au sein de la séparation de biens)*

☐ **Sans société d'acquêts** (option par défaut)

☐ **Avec société d'acquêts** : Les époux conviennent de constituer entre eux une société d'acquêts comprenant :

{{societe_acquets.biens}}

*(Exemples : la résidence principale, les revenus d'épargne pendant le mariage, etc.)*

Les biens de la société d'acquêts sont régis par les règles de la communauté réduite aux acquêts.

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## TITRE V — DÉCLARATIONS

### ARTICLE 9 — État du patrimoine des Futurs Époux

**Patrimoine de {{epoux.nom}} {{epoux.prenom}} :**

| # | Bien | Nature | Valeur estimée |
|---|------|--------|:--------------:|
| 1 | {{epoux.bien_1}} | {{epoux.nature_1}} | {{epoux.valeur_1}} EUR |
| 2 | {{epoux.bien_2}} | {{epoux.nature_2}} | {{epoux.valeur_2}} EUR |
| | **Passif** | | |
| 1 | {{epoux.dette_1}} | {{epoux.nature_dette_1}} | {{epoux.montant_dette_1}} EUR |

**Patrimoine de {{epouse.nom}} {{epouse.prenom}} :**

| # | Bien | Nature | Valeur estimée |
|---|------|--------|:--------------:|
| 1 | {{epouse.bien_1}} | {{epouse.nature_1}} | {{epouse.valeur_1}} EUR |
| 2 | {{epouse.bien_2}} | {{epouse.nature_2}} | {{epouse.valeur_2}} EUR |
| | **Passif** | | |
| 1 | {{epouse.dette_1}} | {{epouse.nature_dette_1}} | {{epouse.montant_dette_1}} EUR |

### ARTICLE 10 — Déclarations diverses

Les Futurs Époux déclarent :
- Avoir été informés par le notaire de la portée de chaque clause du présent contrat
- N'avoir consenti aucune donation l'un à l'autre préalablement au mariage
- N'être liés par aucun PACS (ou : être liés par un PACS qui sera automatiquement dissous par le mariage)

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## TITRE VI — FRAIS

Les frais des présentes sont à la charge des Futurs Époux par moitié chacun.

**Émolument fixe** : 193,10 EUR HT + TVA 20% = 231,72 EUR TTC.

*(Émolument fixe pour un contrat de mariage sans apport immobilier. En cas d'apport immobilier, émolument proportionnel en sus.)*

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Dont acte sur {{nb_pages}} pages.

Fait et passé à {{notaire.ville}}, en l'étude du notaire soussigné.

Et après lecture, les Futurs Époux ont signé avec le notaire.

**{{epoux.nom}} {{epoux.prenom}}** : _________________________

**{{epouse.nom}} {{epouse.prenom}}** : _________________________

**Le Notaire** : _________________________

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## RAPPELS IMPORTANTS

- Le contrat de mariage doit être signé **avant** le mariage
- Il peut être modifié après 2 ans de mariage (art. 1397 C. civ.), par acte notarié, avec homologation judiciaire si présence d'enfants mineurs
- Le contrat est mentionné en marge de l'acte de mariage
- En l'absence de contrat, le régime légal est la **communauté réduite aux acquêts** (art. 1400 C. civ.)

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⚠️ **CE DOCUMENT EST UN PROJET DE TRAVAIL.**
Il ne constitue pas un acte authentique. Seul un notaire en exercice peut recevoir un contrat de mariage.
