# Donation entre Époux (Donation au Dernier Vivant)

[PROJET — À SOUMETTRE AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE]

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**Base légale** : articles 1091 à 1099-1 du Code civil

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## L'AN {{annee}}, LE {{date}}

Devant Maître {{notaire.nom}}, notaire à {{notaire.ville}} ({{notaire.departement}}), soussigné,

## A COMPARU

**{{donateur.civilite}} {{donateur.nom}} {{donateur.prenom}}**, né(e) le {{donateur.date_naissance}} à {{donateur.lieu_naissance}} ({{donateur.departement_naissance}}),
demeurant {{donateur.adresse}},

**{{donateur.nationalite}}**,

Époux/épouse de **{{conjoint.civilite}} {{conjoint.nom}} {{conjoint.prenom}}**, né(e) le {{conjoint.date_naissance}} à {{conjoint.lieu_naissance}},

Marié(e)s le {{mariage.date}} à la mairie de {{mariage.lieu}},

Sous le régime de la {{mariage.regime}} ({{mariage.contrat_details}}).

Ci-après dénommé(e) « le Donateur ».

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## EXPOSÉ

Le Donateur a déclaré vouloir assurer à son conjoint, en cas de prédécès, des droits plus étendus que ceux que la loi lui confère.

Le Donateur déclare :
- Avoir la capacité de disposer à titre gratuit
- Ne pas faire l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Agir librement, sans contrainte ni pression

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## DONATION

Par les présentes, le Donateur fait donation à {{conjoint.civilite}} {{conjoint.nom}} {{conjoint.prenom}}, son conjoint, qui accepte, pour le cas où le Donateur décéderait avant lui/elle, des biens et droits ci-après décrits, composant la succession du Donateur au jour de son décès.

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## ÉTENDUE DE LA DONATION

### Option A — Usufruit universel

Le conjoint survivant recueillera l'**usufruit de la totalité** des biens et droits composant la succession du Donateur, sans exception ni réserve.

### Option B — Quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Le conjoint survivant recueillera :
- **Un quart (1/4) en pleine propriété**, et
- **Trois quarts (3/4) en usufruit**

des biens et droits composant la succession du Donateur.

### Option C — Quotité disponible en pleine propriété

Le conjoint survivant recueillera la **quotité disponible en pleine propriété** des biens et droits composant la succession du Donateur, soit :
- La moitié (1/2) si le Donateur laisse un enfant
- Le tiers (1/3) si le Donateur laisse deux enfants
- Le quart (1/4) si le Donateur laisse trois enfants ou plus

### Choix du conjoint survivant

Le conjoint survivant exercera son choix entre les options ci-dessus au moment de l'ouverture de la succession. À défaut de choix exprimé, l'option A (usufruit universel) s'appliquera.

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## CONDITIONS

La présente donation est consentie aux charges et conditions suivantes :

1. **Révocabilité** : La présente donation est **librement révocable** par le Donateur à tout moment, conformément à l'article 1096 du Code civil, par acte notarié.

2. **Caducité** : La présente donation deviendra caduque en cas de divorce ou de séparation de corps des époux.

3. **Enfants** : La présente donation est consentie en présence d'enfants communs / d'enfants d'une précédente union / en l'absence d'enfants (adapter selon la situation).

4. **Réserve héréditaire** : La présente donation s'exercera dans les limites de la quotité disponible entre époux définie à l'article 1094-1 du Code civil. Elle ne pourra porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants.

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## RÉGIME FISCAL

Le conjoint survivant est **exonéré de droits de succession** en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts.

La présente donation n'entraîne aucune imposition immédiate.

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## DÉCLARATIONS

Le Donateur déclare :
- N'avoir consenti aucune autre donation entre époux au profit de son conjoint, ou révoquer par les présentes toute donation antérieure
- Ne pas être en instance de divorce ou de séparation de corps
- Avoir été informé(e) par le notaire de la portée et des conséquences de la présente donation

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## INSCRIPTION

La présente donation sera inscrite au **Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)**.

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## FRAIS

Les frais des présentes sont à la charge du Donateur.

**Émolument fixe** : 113,52 EUR HT + TVA 20% = 136,22 EUR TTC.

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Dont acte sur {{nb_pages}} pages.

Fait et passé à {{notaire.ville}}, en l'étude du notaire soussigné.

Et après lecture, le Donateur a signé avec le notaire.

**Le Donateur** : _________________________

**Le Notaire** : _________________________

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⚠️ **CE DOCUMENT EST UN PROJET DE TRAVAIL.**
Il ne constitue pas un acte authentique. Seul un notaire en exercice peut recevoir une donation entre époux.
