# Statuts de Société Civile Immobilière (SCI)

[PROJET — À SOUMETTRE AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE]

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## STATUTS

### TITRE I — FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE

**ARTICLE 1 — FORME**

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par les présents statuts.

**ARTICLE 2 — OBJET**

La société a pour objet :
- L'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers
- La gestion de ces biens immobiliers
- Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société

La société pourra, en outre, prendre des participations dans toute société ayant un objet similaire.

**ARTICLE 3 — DÉNOMINATION**

La société prend la dénomination : **{{societe.denomination}}**

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie des mots « Société Civile Immobilière » ou des initiales « SCI » et de l'énonciation du capital social.

**ARTICLE 4 — SIÈGE SOCIAL**

Le siège social est fixé à : {{societe.siege}}

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision des associés représentant la majorité des parts sociales.

**ARTICLE 5 — DURÉE**

La durée de la société est fixée à **99 ans** à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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### TITRE II — APPORTS, CAPITAL SOCIAL

**ARTICLE 6 — APPORTS**

Les associés font les apports suivants :

**{{associe_1.nom}}** apporte à la société :
- {{apport_1.description}}
- Évalué à : **{{apport_1.montant}} EUR**

En rémunération de cet apport, il lui est attribué **{{apport_1.nb_parts}} parts sociales**.

**{{associe_2.nom}}** apporte à la société :
- {{apport_2.description}}
- Évalué à : **{{apport_2.montant}} EUR**

En rémunération de cet apport, il lui est attribué **{{apport_2.nb_parts}} parts sociales**.

**ARTICLE 7 — CAPITAL SOCIAL**

Le capital social est fixé à **{{societe.capital}} EUR**.

Il est divisé en **{{societe.nb_parts}} parts sociales** de **{{societe.valeur_part}} EUR** chacune, numérotées de 1 à {{societe.nb_parts}}, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :

| Associé | Nombre de parts | Numéros | % |
|---------|:--------------:|---------|:-:|
| {{associe_1.nom}} | {{apport_1.nb_parts}} | 1 à {{apport_1.nb_parts}} | {{associe_1.pourcentage}}% |
| {{associe_2.nom}} | {{apport_2.nb_parts}} | {{apport_2.debut}} à {{societe.nb_parts}} | {{associe_2.pourcentage}}% |
| **Total** | **{{societe.nb_parts}}** | | **100%** |

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### TITRE III — PARTS SOCIALES

**ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS**

Chaque part sociale confère à son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

**ARTICLE 9 — INDIVISIBILITÉ DES PARTS**

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors d'eux.

**ARTICLE 10 — CESSION DE PARTS — ENTRE ASSOCIÉS ET FAMILLE**

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre ascendants et descendants.

**ARTICLE 11 — CESSION DE PARTS — À DES TIERS**

Toute cession de parts à un tiers étranger à la société est soumise à l'agrément préalable des associés, statuant à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception. La société dispose d'un délai de **six mois** pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

**ARTICLE 12 — DÉMEMBREMENT DE PARTS**

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un démembrement de propriété.

L'usufruitier exerce le droit de vote pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices.
Le nu-propriétaire exerce le droit de vote pour toutes les autres décisions.

Pour les décisions entraînant modification des statuts, le consentement de l'ensemble des associés (usufruitiers et nus-propriétaires) est requis.

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### TITRE IV — GÉRANCE

**ARTICLE 13 — NOMINATION**

La société est gérée par **{{gerant.nom}}**, né(e) le {{gerant.date_naissance}} à {{gerant.lieu_naissance}}, demeurant {{gerant.adresse}}.

Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent être associés ou non.

**ARTICLE 14 — POUVOIRS DU GÉRANT**

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi et les présents statuts.

Le gérant peut notamment :
- Conclure et résilier tous baux d'une durée n'excédant pas neuf ans
- Encaisser tous loyers et charges
- Consentir toutes quittances et décharges
- Ouvrir et gérer tous comptes bancaires
- Effectuer toutes déclarations fiscales
- Représenter la société en justice
- Effectuer toutes réparations et travaux d'entretien

**Sont soumis à l'autorisation préalable des associés :**
- L'acquisition et la cession de tous biens immobiliers
- La conclusion d'emprunts et la constitution d'hypothèques
- Les baux de plus de neuf ans
- Toute opération dépassant la gestion courante

**ARTICLE 15 — RÉMUNÉRATION**

Les fonctions de gérant sont exercées à titre gratuit (ou : moyennant une rémunération annuelle de {{gerant.remuneration}} EUR fixée par décision des associés).

**ARTICLE 16 — RÉVOCATION**

Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts.

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### TITRE V — DÉCISIONS COLLECTIVES

**ARTICLE 17 — MODALITÉS**

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite.

Les associés sont convoqués par le gérant au moins **15 jours** avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

**ARTICLE 18 — MAJORITÉ**

| Type de décision | Majorité requise |
|-----------------|------------------|
| Décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat) | Majorité des parts sociales |
| Modifications statutaires | Majorité des 3/4 des parts sociales |
| Changement de nationalité, augmentation des engagements | Unanimité |
| Cession de parts à un tiers | 3/4 des parts sociales |

**ARTICLE 19 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE**

Les associés se réunissent au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, pour :
- Approuver les comptes de l'exercice écoulé
- Décider de l'affectation du résultat
- Donner quitus au gérant

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### TITRE VI — COMPTES SOCIAUX, BÉNÉFICES

**ARTICLE 20 — EXERCICE SOCIAL**

L'exercice social commence le **1er janvier** et se termine le **31 décembre** de chaque année.

**ARTICLE 21 — COMPTES**

Le gérant établit les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat).

**ARTICLE 22 — AFFECTATION DES RÉSULTATS**

Les bénéfices nets, après déduction des charges, amortissements et provisions, constituent le bénéfice distribuable.

Sur décision des associés, le bénéfice peut être :
- Distribué aux associés proportionnellement à leurs parts
- Mis en réserve
- Reporté à nouveau

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### TITRE VII — DISSOLUTION, LIQUIDATION

**ARTICLE 23 — DISSOLUTION**

La société est dissoute :
- Par l'arrivée du terme
- Par décision des associés représentant les 3/4 des parts sociales
- Par la réunion de toutes les parts en une seule main, si non régularisée dans le délai d'un an
- Par décision judiciaire pour justes motifs

**ARTICLE 24 — LIQUIDATION**

En cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en exercice, sauf décision contraire des associés.

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes, est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.

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### TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES

**ARTICLE 25 — CONTESTATIONS**

Toutes les contestations relatives aux présents statuts seront soumises au tribunal judiciaire du lieu du siège social.

**ARTICLE 26 — FORMALITÉS**

Les formalités d'immatriculation seront accomplies par le gérant, qui est habilité à cet effet.

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Fait à {{lieu_signature}}, le {{date_signature}}, en autant d'originaux que nécessaire.

**{{associe_1.nom}}** : _________________________

**{{associe_2.nom}}** : _________________________

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⚠️ **CE DOCUMENT EST UN PROJET DE TRAVAIL.**
Il ne constitue pas un acte authentique. Si la SCI est constituée par apport d'immeuble, un acte notarié est obligatoire.
Les associés sont invités à faire vérifier ce document par un notaire ou un avocat avant signature.
